Indemnité de rupture conventionnelle
Calculez le montant minimum de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, avant de négocier avec votre employeur.
L'ancienneté se compte jusqu'à la fin du préavis, même si vous en êtes dispensé.
Incluez les primes : une prime annuelle versée pendant les 3 derniers mois ne compte que pour 3/12 de son montant.
Un minimum, pas un plafond
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, ou à l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable. Le montant se négocie librement au-delà. Contrairement au licenciement, elle est due même avec moins de 8 mois d'ancienneté, au prorata.
Le calcul de l'indemnité légale
L'indemnité légale est égale à :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
- 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans.
Les années incomplètes comptent au prorata des mois complets. Par exemple, avec un salaire de référence de 2 500 € et 12 ans et 6 mois d'ancienneté : 2 500 × 1/4 × 10 + 2 500 × 1/3 × 2,5 = 8 333,33 €.
Le salaire de référence
C'est le montant le plus favorable entre la moyenne des salaires bruts des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Dans la moyenne sur 3 mois, une prime annuelle ou exceptionnelle n'est prise en compte qu'au prorata (3/12 de son montant). Si vous avez été en arrêt maladie pendant cette période, ce sont les salaires précédant l'arrêt qui comptent.
Convention collective
Votre convention collective ou votre contrat peut prévoir une indemnité plus élevée : c'est alors elle qui s'applique. Ce calcul donne le minimum légal.
La procédure
- Un ou plusieurs entretiens entre le salarié et l'employeur pour fixer la date de départ et l'indemnité.
- La signature de la convention, suivie d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires.
- L'homologation par l'administration (DREETS), qui dispose de 15 jours ouvrables. Sans réponse, la convention est homologuée.
Chômage : ce qui change depuis le 1er septembre 2026
La rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation chômage. Pour les contrats qui se terminent depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle est réduite à 15 mois avant 55 ans et à 20,5 mois à partir de 55 ans. C'est la date de fin du contrat qui compte, pas celle de la signature.
Estimez votre allocation chômage après la rupture.
Impôts et cotisations
La part de l'indemnité qui ne dépasse pas le montant légal ou conventionnel est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Ce n'est pas le cas si vous pouvez déjà partir à la retraite : l'indemnité est alors entièrement imposable.